SI VOTRE PRINCIPAL LIEU D’ACTIVITÉ SE TROUVE AUX ÉTATS-UNIS, VEUILLEZ LIRE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ET DE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES (ARTICLE 8). ELLE DÉFINIT VOS DROITS RELATIFS À LA RÉSOLUTION DES LITIGES.

 

Le présent contrat Microsoft Bing Ads (le « Contrat ») est conclu entre vous, c’est-à-dire la personne morale ou physique désignée à la création de votre compte Bing Ads (« vous », « votre » ou « vos »), et l’entité Microsoft désignée à l’Article 11 (« Microsoft », « nous », « notre » ou « nos ») et régit votre utilisation de Bing Ads (« Bing Ads ») [cf. http://advertise.bingads.microsoft.com/ (le « Site Bing Ads »)]. En souscrivant/commandant des services Bing Ads ou en continuant d’utiliser Bing Ads après avoir été informé de la modification du présent Contrat, vous acceptez le présent Contrat. Outre les présentes conditions, le présent Contrat comprend tout « Ordre d’Insertion » (commande d’une annonce que vous nous passez), nos règles et conditions en vigueur concernant Bing Ads, publiées sur le Site Bing Ads, nos Règles Éditoriales Bing Ads (cf. http://advertise.bingads.microsoft.com/en-us/bing-ads-policies), et, si votre siège social se trouve aux États-Unis, la Clause compromissoire et de renonciation aux actions collectives. Vous certifiez que vous êtes autorisé à conclure le présent Contrat et à agir au nom de toute entité ou de tout tiers pour lequel vous agissez dans le cadre du présent Contrat.

 

Article 1. Bing Ads. Vous êtes autorisé à accéder à Bing Ads et à l’utiliser uniquement à des fins commerciales. Vous êtes propriétaire de vos Contenus et vous nous fournissez vos Contenus à titre non exclusif. Vous engagez votre entière responsabilité à l’égard des campagnes publicitaires gérées via votre compte, ainsi que de l’ensemble de leurs Contenus, y compris ceux développés en collaboration avec nous. Nous pouvons être amenés à modifier Bing Ads à tout moment, notamment à ajouter, supprimer ou modifier des fonctions ou le réseau de sites Web participants et autres points de distribution de Microsoft. Certaines de ces modifications s’appliqueront sans votre consentement. D’autres pourront être appliquées à votre entière discrétion. Certaines modifications pourront également affecter les frais dont vous êtes redevable envers Microsoft (par exemple, celles susceptibles d’augmenter le nombre de clics générés par une annonce). « Contenu(s) » désigne toute information que vous pourriez nous communiquer via Bing Ads, y compris vos annonces, vos sélections de mots-clés et vos données budgétaires.

 

Article 2. Interdictions. Vous vous engagez à ne pas accéder à Bing Ads, à ne pas l’utiliser d’une quelconque manière qui enfreindrait la réglementation applicable ou le présent Contrat, et à ne pas nous fournir du Contenu destiné à Bing Ads qui enfreindrait la réglementation applicable ou le présent Contrat, directement ou indirectement.

 

Article 3. Paiements. Nous vous facturerons les montants dus et vous vous en acquitterez conformément aux conditions de facturation standard convenues entre nous. Les montants facturés s’entendent hors taxes. Aucune des parties ne sera redevable des différentes taxes auxquelles l’autre partie est légalement assujettie. Vous vous acquitterez de toutes les taxes sur les ventes, sur la valeur ajoutée ou autres taxes similaires autorisées à être collectées en vertu de la réglementation applicable. Microsoft ne collectera pas les taxes couvertes par une attestation d’exonération fiscale que vous nous fournissez. Si des taxes doivent être prélevées sur des paiements effectués par vous en notre faveur, vous pourrez déduire ces taxes du montant dû et les verser à l’administration fiscale compétente. Vous vous engagez à nous fournir un reçu officiel et tout autre document permettant de demander un crédit d’impôt pour les impôts payés à l’étranger ou un remboursement. Vous vous efforcerez, dans une mesure raisonnable, de limiter ces taxes dans toute la mesure permise par la réglementation applicable. Prépaiements. Tous les prépaiements s’entendent TVA incluse, le cas échéant.

 

Article 4. Exclusions de garantie ; limitation de responsabilité. Vous accédez à Bing Ads et l’utilisez à vos propres risques. Toutes nos prestations et tous nos services sont fournis « en l’état », « avec toutes leurs imperfections » et « tels que disponibles ». Nous ne formulons aucune déclaration, quant à la qualité et la disponibilité de Bing Ads, notamment, et excluons toute garantie ou assurance (expresse, implicite, légale ou autre), y compris de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de défaut de fabrication et d’absence de contrefaçon. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de dommages spéciaux, fortuits, consécutifs, exemplaires, punitifs ou autres dommages accessoires liés au présent Contrat (y compris la perte de données ou de bénéfices), prévisibles ou non, quel que soit le fondement de responsabilité invoqué. La responsabilité totale d’une partie envers l’autre et toutes les parties tierces : (a) est limitée à 5 000 USD pour toutes les réclamations liées au présent Contrat ; et (b) sous réserve de la clause qui précède, correspond au montant payé par vous au titre du présent Contrat pour la campagne publicitaire à l’origine de la réclamation, quelle qu’elle soit. Aucune disposition du présent Article 4 ne saurait affecter vos obligations de paiement ni les dispositions de l’Article 5.

 

Article 5. Indemnisations. Vous vous engagez à nous grarantir et à nous défendre (y compris nos dirigeants, administrateurs, employés, affiliés et représentants) contre toute réclamation, demande, action en justice ou autre revendication de droits de tout tiers, et contre toutes décisions, transactions et dépenses (y compris les honoraires et frais d’avocats et de conseils), qui découleraient de ou seraient liées aux Contenus ou à votre utilisation de Bing Ads.

 

Article 6. Durée et limitation de recours. Le présent Contrat prendra effet à la date à laquelle vous l’accepterez et demeurera en vigueur jusqu’à sa résiliation. Chacune des parties pourra mettre fin au présent Contrat et à votre participation au programme Bing Ads de plein droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit (ou sans motif), avec effet immédiat, sous réserve d’une notification écrite. Les points mentionnés aux Articles 3 à 11, ainsi que vos déclarations en préambule, resteront en vigueur après la résiliation du présent Contrat.

 

Article 7. Notifications et modifications. Nous pourrons vous envoyer des informations relatives à Bing Ads ou au présent Contrat, ou des informations que la réglementation nous impose de vous envoyer, à l’adresse e-mail communiquée par vos soins. Les notifications par courrier électronique seront réputées avoir été transmises et reçues à la date d’envoi du message électronique. Nous pourrons également vous informer des modifications de nos politiques et de nos changements opérationnels par simple publication de notifications sur le Site Bing Ads. Nous pouvons être amenés à modifier Bing Ads ou les Règles éditoriales de Bing Ads à tout moment, sans préavis et avec effet prospectif. Nous nous réservons le droit de modifier le présent Contrat sous réserve d’un préavis de trente (30) jours. Votre utilisation de Bing Ads après la prise d’effet des modifications vaudra acceptation desdites modifications. Si vous ne les acceptez pas, vous devrez cesser d’utiliser Bing Ads. Vous devez envoyer toute notification par courrier recommandé à Microsoft à l’attention de : Bing Ads LCA, à l’adresse mentionnée à l’Article 11.

 

Article 8. Clause compromissoire et renonciation aux actions collectives si votre siège social est aux États-Unis. En cas de litige nous opposant, vous et nous consentons à nous accorder un délai de soixante (60) jours pour tenter de régler le différend à l’amiable, de manière informelle. En l’absence d’entente passé ce délai et si votre principal lieu d’activité est aux États-Unis, vous et nous consentons à soumettre le litige à une procédure individuelle d’arbitrage exécutoire devant l’American Arbitration Association (l’« AAA ») selon les principes de la loi fédérale d’arbitrage (« Federal Arbitration Act » ou « FAA »), et non à la compétence d’un juge ou d’un jury. Le litige sera soumis à un arbitre neutre. Ni vous ni nous ne tenterons de résoudre quelque litige que ce soit dans le cadre d’une action de groupe, d’un arbitrage collectif, d’une action intentée par un procureur général privé ou de toute autre procédure dans laquelle une des parties agirait à titre représentatif. Aucun arbitrage ni aucune autre procédure ne saurait se combiner avec un autre arbitrage ou une autre procédure sans le consentement de toutes les parties à ces procédures ou arbitrages.

 

La Clause compromissoire et de renonciation aux actions collectives complète contient d’autres dispositions et est accessible à l’adresse http://advertise.bingads.microsoft.com/en-us/class-action-waiver. Vous et nous déclarons par les présentes accepter les dispositions de cette clause. Lisez-la attentivement.

 

Article 9. Loi applicable et tribunal compétent. Si votre principal lieu d’activité est situé aux États-Unis ou au Canada, les lois de l’État ou de la province où se trouve votre principal lieu d’activité régissent l’interprétation du présent contrat, les réclamations pour manquement aux termes dudit contrat et votre utilisation de Bing Ads, sans donner d’effet aux dispositions régissant les conflits de lois, si ce n’est que la loi fédérale d’arbitrage (« Federal Arbitration Act » ou « FAA ») régit toutes les dispositions relatives à l’arbitrage. Si le siège social de votre entreprise se trouve en Europe, au Moyen Orient ou en Afrique (« EMEA »), les lois de l’Angleterre et du Pays de Galles régissent l’interprétation de ce Contrat et toute obligation non contractuelle découlant de ou liée au présent Contrat, et s’appliquent en cas de réclamation pour manquement aux termes dudit Contrat et à votre utilisation de Bing Ads, sans donner d’effet aux dispositions régissant les conflits de lois. Si votre siège social est situé dans un autre pays que les États-Unis, le Canada, l’Europe, le Moyen-Orient ou l’Afrique, les lois de l’État du Nevada s’appliquent, sans tenir compte de leurs dispositions régissant les conflits de lois. En cas d’action en justice nous opposant, en rapport avec le présent Contrat, ou son applicabilité (y compris en cas de litiges ou réclamations concernant la responsabilité contractuelle) ou votre utilisation de Bing Ads, nous acceptons la compétence exclusive des tribunaux de (a) l’Angleterre et du Pays de Galles, si votre siège social se trouve en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique ; ou (b) de l’Ontario, Canada, si votre siège social se trouve au Canada ; (c) sinon, nous acceptons la compétence exclusive des tribunaux d’État ou fédéraux siégeant à King County, État de Washington, États-Unis d’Amérique. Vous renoncez à toute objection pour les procédures traitées par lesdits tribunaux concernant le lieu ou la compétence des tribunaux.

 

Article 10. Stipulations générales. Aucun manquement à se prévaloir de l’une des dispositions du présent Contrat par l’une des parties ne saurait constituer une renonciation. Seules les renonciations écrites ont valeur légale. Si un tribunal ou un arbitre juge que nous ne pouvons pas faire valoir une clause du présent Contrat telle qu’elle est formulée, nous pourrons la remplacer par une clause dont les termes se rapprochent le plus possible de l’intention de la clause jugée inapplicable, mais les autres clauses du Contrat ne seront en rien modifiées. L’Article h de la Clause compromissoire stipule ce qu’il advient si des parties de l’Article 8 ci-dessus (Clause compromissoire et renonciation aux actions collectives) sont jugées illégales ou inopposables et prévaut sur le présent Article en cas de conflit avec celui-ci. Tous les droits et recours soumis au présent Contrat sont cumulatifs. Vous vous engagez à conserver un lien visible vers une politique de protection des données personnelles en ligne sur chaque site Web accessible depuis vos annonces et vos Contenus, et à veiller à ce que ladite politique soit conforme aux lois en vigueur et aux dispositions du présent Contrat. Toutes les informations relatives aux utilisateurs collectées dans le cadre de nos services publicitaires sont notre propriété. Nous nous engageons à collecter, utiliser et transmettre les informations utilisateur selon les conditions décrites dans les Déclarations de Confidentialité de Microsoft. Le présent Contrat constitue l’intégralité des accords conclus entre les parties concernant l’objet visé par les présentes. Il regroupe toutes les communications antérieures et présentes, et annule et remplace l’ensemble des accords précédemment passés entre les parties concernant l’objet des présentes.

 

Article 11. Entité Microsoft. « Microsoft » désigne Microsoft Online, Inc. (6100 Neil Road, Reno, NV 89511 États-Unis), à moins que votre principal lieu d’activité se trouve (a) en Inde, auquel cas « Microsoft » désigne Microsoft Corporation (India) Private Limited (F-40, N.D.S.E – I, New Delhi-110049), (b) à Taiwan, auquel cas « Microsoft » désigne Microsoft Taiwan Corporation (8F, #7 Sungren Rd, Shinyi Chiu, Taipei, Taiwan), ou (c) au Brésil, auquel cas « Microsoft » désigne Microsoft do Brasil Importação e Comércio de Software e Video Games Ltda., immatriculée sous le numéro CNPJ 04.712.500/0001-07 (Av. Bernardino de Campos, 98, Mezanino Sala 08, CEP : 04004-040 São Paulo/SP Brésil), ou (d) en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique (« EMEA »), auquel cas « Microsoft » désigne Microsoft Ireland Operations Limited (The Atrium Building, Block B, Carmanhall Road, Sandyford Industrial Estate, Dublin 18, Irlande).

 

Merci d’avoir lu l’intégralité du Contrat. Nous sommes impatients de collaborer avec vous.