Dernière mise à jour : Septembre 2012

Contrat du programme Professionnel agréé Bing Ads
Pour toute personne souhaitant obtenir ou conserver une accréditation du programme Professionnel agréé Bing Ads.

Pour obtenir le statut d'accréditation du programme Professionnel agréé Bing Ads (le « Programme ») et pour satisfaire à d'autres conditions reprises dans les règles relatives au Logo du programme (tel que défini ci-dessous) et/ou ci-après, vous devez avant tout recevoir l'accréditation du programme.

Le contrat du programme Professionnel agréé (le « Contrat ») est un document d'ordre juridique entre Microsoft Corporation ou la société affiliée à Microsoft spécifiquement identifié dans l'annexe relative à la partie contractante jointe à ce contrat (« Microsoft ») et vous, la personne ayant signé ce contrat (« vous »). Ce Contrat fait partie de (et l'ensemble des conditions générales y afférentes sont intégrées à) la candidature en ligne ou papier que vous complétez et signez pour devenir membre agréé du programme (« Candidature »). En signant cette Candidature en ligne ou papier, vous acceptez d'être associé(e) à ce contrat et aux détails du programme actuellement repris à l'adresse suivante : http://advertise.bingads.microsoft.com/fr-fr/my-dashboard/logo-terms-conditions (les « règles relatives au Logo du programme »), lesquels sont intégrés ci-après et font partie intégrante de ce contrat.

1. Objet. Microsoft est une société informatique orientée innovation qui commercialise fréquemment de nouveaux produits et technologies. La plupart des produits et technologies Microsoft présentent une complexité technique élevée. Afin de partager des informations relatives aux services Bing Ads disponibles de manière générale, Microsoft a développé le Programme qui délivre une accréditation aux individus qui ont satisfait l'ensemble des conditions reprises dans le présent document et dans le Guide du Programme pour devenir membre agréé du Programme.

2. Obtention et conservation de l'accréditation. Pour être accrédité par le Programme, vous devez satisfaire à toutes les conditions d'accréditation initiales applicables décrites dans le Guide du Programme. Pour conserver votre accréditation au Programme, vous devez vous conformer à toutes les conditions d'accréditation permanentes applicables décrites dans le Guide du Programme. Vous acceptez que Microsoft puisse, à sa seule discrétion, modifier les conditions d'accréditation du Programme (initiales et permanentes), le nom du Programme et l'accréditation, le Guide du Programme, le Logo du Programme (« Logo » ou « Badge ») à tout moment. Microsoft vous avertira de telles modifications en les publiant sur le site Web du Programme, par courrier traditionnel ou par courrier électronique aux adresses renseignées par vos soins. Vous devez faire part à Microsoft de toute modification au niveau de l'adresse postale ou de l'adresse électronique renseignées dans votre Application. Microsoft vous laissera suffisamment de temps pour opérer et enregistrer des modifications.

3. Autorisation et restrictions

(a) Autorisation.

(i) Concession. À condition que vous satisfassiez aux conditions d'accréditation initiales du Programme et que vous respectiez ce Contrat, ainsi que l'ensemble des conditions d'accréditation permanentes, Microsoft vous autorise par la présente à utiliser le Logo selon les Règles relatives au Logo du Programme actuellement répertoriées sur le site suivant : http://advertise.bingads.microsoft.com/fr-fr/my-dashboard/logo-terms-conditions.

(ii) Propriété. Microsoft se réserve tous les droits non expressément octroyés par la présente. Vous reconnaissez et acceptez que Microsoft est propriétaire du Logo et qu'aucune clause de ce contrat ni aucun élément associé d'une quelque autre manière à la législation en vigueur, ne puisse être employé pour vous conférer un droit, un titre ou un intérêt relatif au Logo, autre que l'autorisation spécifiquement octroyée par la présente.

(iii) Restrictions. Vous ne pouvez pas utiliser ni reproduire le Logo d'une manière autre que celle décrite dans les Règles d'Utilisation du Logo du Programme et/ou dans toute conception graphique fournie par Microsoft. Vous devez vous efforcer d'utiliser le Logo de telle sorte que vous ne contourniez pas les droits de Microsoft relatifs au Logo ; par ailleurs, vous ne devez entreprendre aucune action qui puisse porter atteinte aux droits de Microsoft relatifs au Logo ou aller à l'encontre de ceux-ci, que ce soit pendant la durée du Contrat ou après la résolution de celui-ci. Vous acceptez de cesser immédiatement toute utilisation du Logo après expiration ou résolution de ce Contrat.

(b) Accord de confidentialité. Vous vous engagez expressément à préserver le caractère confidentiel de l'ensemble des informations et des connaissances qui vous sont transmises par Microsoft que cette dernière a identifiées comme étant privées et/ou confidentielles ou qui, en vertu des circonstances de cette divulgation, doivent être traitées de bonne foi en tant qu'informations privées et/ou confidentielles ; vous vous engagez également à ne pas faire usage de telles informations et connaissances hormis sous les conditions du Contrat et au cours de l'exécution de celui-ci. Nonobstant les dispositions précitées, vous n'êtes pas tenu(e) de veiller à la confidentialité des informations (i) que vous avez reçues de manière légitime de la part d'une autre partie avant même leur réception de la part de Microsoft, (ii) que Microsoft a divulguées à un tiers non affilié sans mention d'une quelconque obligation de confidentialité, ou (iii) que vous produisez de manière indépendante sans référence aucune à de quelconques informations confidentielles. En outre, vous pouvez divulguer des informations confidentielles conformément à une injonction juridique ou gouvernementale, à la condition que vous préveniez Microsoft par écrit sans attendre et que vous vous conformiez à toute injonction de protection (ou équivalent) imposée dans le cas d'une telle divulgation. Vos obligations en vertu de cette Section perdureront au-delà de l'expiration ou de toute autre résolution du présent Contrat et resteront en vigueur au plus tôt (x) jusqu'à ce que les informations protégées mentionnées dans le présent document tombent dans le domaine public sans que cela soit dû à une erreur de votre part ; (y) un (1) an à compter de la date de la divulgation desdites informations ; ou (z) trois (3) ans à compter de l'expiration ou de la résolution de ce Contrat pour l'ensemble des autres informations confidentielles.

4. Aucune autre transmission
Vous n'êtes pas autorisé à affecter, à transférer ce Contrat (ou tout autre droit octroyé par la présente) ni à concéder une sous-licence y afférente de quelque manière que ce soit, en vertu d'une fusion, de dispositions juridiques ou autre. Toute tentative d'affectation, de concession de sous-licence ou de transfert sera réputée nulle et non avenue.

5. Exclusion de responsabilité
DANS LES CIRCONSTANCES PRÉVUES SELON LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, MICROSOFT PROPOSE LE PROGRAMME ET TOUS LES SUPPORTS ASSOCIÉS EN VERTU DE CE CONTRAT (APPELÉS COLLECTIVEMENT LES « SUPPORTS ») « TELS QUELS », « TELS QUE DISPONIBLES », « AVEC TOUS LES DÉFAUTS » ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. PAR LA PRÉSENTE, MICROSOFT REFUSE TOUTE GARANTIE ET CLAUSE EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE EN CE QUI CONCERNE LES SUPPORTS, EN CE COMPRIS TOUTE GARANTIE, TOUT DEVOIR OU TOUTE CLAUSE DE COMMERCIALISATION, D'ADÉQUATION PAR RAPPORT À UN OBJECTIF PARTICULIER, DE FIABILITÉ OU DE DISPONIBILITÉ, DE PRÉCISION OU DE COMPLÉTUDE DES RÉPONSES, DE PROPRIÉTÉ, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE RÉSULTATS, D'EFFORT ET DE MANQUE DE NÉGLIGENCE. EN AUCUN CAS, MICROSOFT NE POURRA ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL OU ACCESSOIRE (EN CE COMPRIS DES DOMMAGES RELATIFS À DES PERTES DE BÉNÉFICES OU DE DONNÉES, DE TOUTE INTERRUPTION DES ACTIVITÉS NI DE TOUT DOMMAGE À LA PROPRIÉTÉ [Y COMPRIS VOTRE ORDINATEUR OU AUTRE APPAREIL] DÉCOULANT DE CE CONTRAT OU RELATIF À CELUI-CI, Y COMPRIS, ET DE MANIÈRE NON LIMITATIVE, TOUT DOMMAGE SIMILAIRE DÉCOULANT DE OU ASSOCIÉ À VOTRE ACCRÉDITATION DE PROFESSIONNEL AGRÉÉ, VOTRE ÉCHEC À L'EXAMEN DU PROGRAMME D'ACCRÉDITATION OU L'EXPIRATION DE VOTRE STATUT DE MEMBRE AGRÉÉ CONFORMÉMENT AU PRÉSENT CONTRAT, MÊME SI MICROSOFT A ÉTÉ INFORMÉE DE L'ÉVENTUALITÉ DE CES DOMMAGES. ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINS ÉTATS/CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR DES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES, IL EST POSSIBLE QUE LA LIMITATION SUSMENTIONNÉE NE VOUS CONCERNE PAS.

6. Aucune représentation ni indemnisation

(a) Aucun partenariat, coentreprise, agence ni franchise. Ni ce Contrat ni aucune condition générale reprise ci-après ne pourra être réputé créer ni établir un partenariat, une coentreprise, un contrat employé-employeur ou une relation d'agence entre vous et Microsoft, ni octroyer une franchise. Vous n'êtes pas autorisé(e) à suggérer, de quelque manière que ce soit (notamment au travers de promotions), que vous êtes un employé ou un affilié de Microsoft hormis pour annoncer, le cas échéant et conformément aux conditions du présent Contrat, que vous êtes un membre du Programme. Vous vous engagez à ne formuler aucune déclaration, garantie, ni promesse au nom de Microsoft.

(b) Indemnisation. Vous acceptez que Microsoft n'endosse aucune responsabilité envers vous ou l'un de vos clients ; vous vous engagez également à défendre et indemniser Microsoft, ses successeurs et sociétés affiliées ou filiales, ainsi que leurs membres, directeurs et employés ; vous acceptez également de les dégager de toute demande, réclamation et/ou responsabilité (y compris, mais de manière non limitative, les dommages corporels ou action en responsabilité du fait de produits) (« Réclamations ») découlant ou relatives, de quelque manière que ce soit, à : (i) votre exécution ou inexécution en vertu de ce contrat ; (ii) la promotion, vente, exécution ou distribution de vos services ; (iii) votre utilisation du logo, laquelle est incohérente avec les conditions de ce contrat, et/ou (iv) la suspension ou l'annulation, par Microsoft, de votre accréditation et/ou de ce Contrat conformément aux conditions générales de celui-ci. Au cas où Microsoft solliciterait une indemnisation de votre part en vertu de cette disposition, Microsoft vous le spécifiera immédiatement en vous formulant la/les Réclamation(s) adressée(s) à Microsoft et, pour laquelle/lesquelles Microsoft exige une indemnisation. Microsoft se réserve le droit, à son gré, d'assurer pleinement sa défense face à de telles Réclamations en faisant appel à l'avocat de son choix ou de vous confier ladite défense et de choisir l'avocat de son choix afin de superviser la défense. Si Microsoft décide d'assurer pleinement sa défense face à une telle réclamation, toute disposition relative à cette Réclamation exigeant un paiement de votre part doit être soumise à votre accord écrit préalable, lequel ne doit pas être dissimulé de manière déraisonnable. Vous devez rembourser Microsoft, à sa demande immédiate, à hauteur des dépenses accumulées de manière raisonnable par Microsoft pour se défendre face à une telle Réclamation, en ce compris, et de manière non limitative, les frais et honoraires de ses avocats, ainsi que tout jugement ou autre disposition ayant trait à ladite Réclamation.

7. Durée et résiliation

(a) Durée. Ce Contrat doit prendre effet le jour où vous recevez votre accréditation relative au Programme (« Date de prise d'effet »), par courrier électronique ou sur papier ; ledit Contrat doit rester en vigueur pendant un an à moins qu'il n'ait été résilié anticipativement pour les raisons reprises ci-dessous. Toutefois, ce Contrat ne peut être valide que si aucune modification n'y est apportée tel que stipulé par Microsoft.

(b) Résiliation de l'accréditation. Si vous ne parvenez pas à vous conformer aux conditions d'accréditation permanentes dans le laps de temps imparti, votre accréditation sera automatiquement suspendue une fois cette période écoulée. À compter de la suspension de votre accréditation, vous devez cesser de vous présenter comme un membre du programme Professionnel agréé. En cas de suspension de votre accréditation conformément à cette section et en considérant que les circonstances d'une telle suspension sont connues de Microsoft, Microsoft déploiera tous les efforts raisonnables nécessaires pour vous fournir une notification écrite de ladite suspension.

(c) Résiliation par l'une des parties. L'une des parties peut résilier ce Contrat à tout moment, sans motif, moyennant une notification de ladite résiliation à l'autre partie.

(d) Obligations au moment de la résiliation. À compter de la date de résiliation du présent Contrat, vous devez cesser d'utiliser le Logo et de vous présenter comme Professionnel agréé.

8. Conduite des affaires

(a) Pratiques commerciales. Vous acceptez de gérer l'ensemble des transactions, pendant votre période d'accréditation par le programme, d'une manière qui (i) ne porte pas atteinte de quelque manière que ce soit à la réputation de Microsoft ; (ii) évite toute pratique mensongère, trompeuse ou contraire à l'éthique ; (iii) évite toute représentation, engagement ou garantie proposés au client au nom de Microsoft ; (iv) est conforme à l'ensemble des réglementations américaines applicables en matière d'exportation et à toute autre loi et réglementation gouvernementale applicable ; et (v) respecte le droit d'auteur, ainsi que d'autres protections relatives à la propriété intellectuelle et aux droits de propriété pour les logiciels, outils de développement et autres produits Microsoft, en ce compris les restrictions reprises dans le présent Contrat.

(b) Restrictions relatives aux marques. Aucun élément repris dans ce Contrat ne vous autorise à utiliser des marques, marques de services ou logos Microsoft, à moins qu'il en soit fait expressément mention dans ce Contrat.

(c) Participation aux groupes de discussion en ligne. Vous acceptez que votre participation aux activités de communication du Programme, telles que des groupes de discussion, des forums et des chats en ligne, que Microsoft peut proposer aura lieu dans le respect d'un éventuel code de conduite consultable sur les sites concernés. Si vous ne vous conformez pas au dit code de conduite, Microsoft est en droit de mettre fin à votre participation au Programme.

9. Généralités

(a) Loi applicable, juridiction, honoraires d'avocats. Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois du pays identifié dans l'annexe relative à la loi applicable et au lieu du procès. De même, tout litige concernant le présent Contrat relèvera de la compétence exclusive de ce pays. En cas d’action visant à faire appliquer tout droit ou recours au titre de ce Contrat, ou à interpréter toute stipulation du présent Contrat, la partie qui aura obtenu gain de cause sera en droit de recouvrer ses honoraires d’avocats et de conseils et autres dépenses qu’elle aura engagées, dans une mesure raisonnable.

(b) Modification et contrats précédents. Le présent Contrat ne saurait être modifié, excepté par un accord écrit et signé par des représentants autorisés des deux parties. Le présent Contrat remplace tout autre accord écrit ou oral conclu entre les parties dans le cadre de l'objet du présent document.

(c) Non-renonciation. Aucune renonciation à une violation d'une disposition de ce Contrat par l'une des parties à une occasion ne saurait constituer une renonciation à une violation antérieure, concurrente ou consécutive de la même disposition ou de toute autre disposition. Aucune renonciation ne saurait être effective à moins d'être écrite et signée par un représentant autorisé de la partie intéressée.

(d) Maintien en vigueur de certaines clauses. Cette section ainsi que toutes les autres sections qui, de par leur nature, doivent demeurer en vigueur après l'expiration ou la résiliation du présent Contrat le resteront.

(e) Notifications. Toutes les notifications requises aux fins du présent Contrat doivent être envoyées à Microsoft et adressées au Programme Professionnel agréé Bing Ads, Microsoft Corporation, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052-6399, États-Unis. Toutes les notifications requises aux fins du présent Contrat doivent vous être envoyées via l'adresse électronique que vous avez communiquée lors de votre inscription à l'accréditation du Programme. Les mises à jour et les informations générales sur le Programme peuvent vous être envoyées via cette adresse électronique. Il vous incombe de mettre à jour votre adresse électronique et vos informations de livraison.

(f) Restrictions à l'exportation. Vous reconnaissez que le matériel, que vous êtes susceptible d'obtenir dans le cadre du présent Contrat et de votre participation au Programme, provient des États-Unis. Vous acceptez de vous conformer à toute loi nationale et internationale en vigueur s'appliquant à ce matériel, y compris aux Export Administration Regulations des États-Unis, ainsi qu'aux restrictions relatives à l'utilisateur final, à l'utilisation finale et à la destination, telles que spécifiées par le gouvernement des États-Unis et tout autre gouvernement. Pour plus d'informations sur l'exportation des produits Microsoft, consultez la page http://www.microsoft.com/exporting/.

(g) Règle d'interprétation. Si, pour une quelconque raison, un tribunal compétent juge qu'une disposition du présent Contrat, ou qu'une partie de celle-ci, est inexécutable, cette disposition est appliquée dans la mesure permise par la loi afin de respecter l'intention des parties, tandis que les autres clauses restent en vigueur. Le non-respect par l'une ou l'autre des parties de quelque disposition que ce soit ne saurait constituer une renonciation au respect futur de cette disposition ou de toute autre disposition.

(h) Intégralité du Contrat - La langue régissant le Contrat est l'anglais. Le présent Contrat constitue l’intégralité des accords conclus entre les parties concernant l’objet visé par les présentes, et annule et remplace toute communication présente et antérieure, en ce compris les accords présents et antérieurs. Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, celui-ci ne peut être modifié que par écrit ou dans un document signé électroniquement ou d'une autre manière. En cas de divergence entre la version anglaise du présent Contrat et sa traduction dans une autre langue, la version anglaise fera autorité.

Annexe de la partie contractante
au
contrat du programme Professionnel agréé Bing Ads

L'entité contractante Microsoft, dans le cadre du présent Contrat, est déterminée par le pays ou la région où vous vous trouvez et comme indiqué ci-dessous :

L'entité Microsoft pour les pays/régions suivants est indiquée ci-après : Australie et ses territoires extérieurs, îles Cook, îles Fidji, Polynésie française, Terres australes françaises, Kiribati, îles Marshall, Mayotte, Micronésie, Nauru, Niue, îles Mariannes du Nord, Palau, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pitcairn, îles Salomon, Tokelau, Tonga, Tuvalu et Wallis-et-Futuna

Microsoft Pty Ltd.
1 Epping Road, North Ryde
NSW 2113, Australie

L'entité Microsoft pour le Japon est :

Microsoft Co., Ltd.
Odakyu Southern Tower
2-1, Yoyogi 2-chome, Shibuya-ku, Tokyo
151-8583, Japon

L'entité Microsoft pour la République populaire de Chine est :

Microsoft (China) Company, Limited
6F Sigma Center
No. 49 Zhichun Road Haidian District
Beijing 100080, République populaire de Chine

L'entité Microsoft pour les pays/régions suivants est indiquée ci-après : Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Aruba, Bahamas, Barbade, Belize, Bermudes, Bolivie, Brésil, Canada, îles Cayman, Chili, Colombie, Costa Rica, Curaçao, Dominique, République dominicaine, Équateur, El Salvador, Guyane française, Grenade, Guam, Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, Jamaïque, Martinique, Mexique, Montserrat, Antilles néerlandaises, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Porto Rico, Saint Kitts et Nevis, Sainte Lucie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Suriname, Trinité-et-Tobago, îles Turks et Caicos, États-Unis, Uruguay, Venezuela, îles Vierges britanniques et américaines

Microsoft Corporation
One Microsoft Way
Redmond, WA 98052
États-Unis

L'entité Microsoft pour les pays/régions suivants est indiquée ci-après : Afghanistan, Albanie, Algérie, Andorre, Angola, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bélarus, Belgique, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Botswana, île Bouvet, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, République centrafricaine, Tchad, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Croatie, Chypre, République tchèque, République démocratique de Sao Tomé-et-Principe, Danemark, Djibouti, Égypte, Estonie, Éthiopie, îles Féroé, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Allemagne, Ghana, Gibraltar, Grèce, Groenland, Guadeloupe, Guinée-Bissau, Hongrie, Islande, Irlande, Israël, Italie, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kosovo, Koweït, Kirghizistan, Lettonie, Liban, Lesotho, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Madagascar, Malawi, Mali, Malte, Mauritanie, Maurice, Moldavie, Monaco, Mongolie, Maroc, Mozambique, Namibie, Pays-Bas, Nouvelle-Calédonie, Niger, Nigéria, Norvège, Oman, Pakistan, Pologne, Portugal, Qatar, République du Cap-Vert, République de Guinée équatoriale, République de Guinée, République du Sénégal, Réunion, Roumanie, Fédération de Russie, République du Rwanda, Sainte-Hélène, Saint-Marin, Arabie saoudite, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Afrique du Sud, Espagne, Svalbard et Jan Mayen, Swaziland, Suède, Suisse, Tadjikistan, Tanzanie, Togo, Tunisie, Turquie, Turkménistan, Ouganda, Ukraine, Émirats arabes unis, Royaume-Uni, Ouzbékistan, État de la Cité du Vatican, Yémen, République démocratique du Congo, Zambie et Zimbabwe

Microsoft Ireland Operations Limited
The Atrium
Block B
Carmenhall Road
Sandyford Industrial Estate
Dublin 18
Irlande

L'entité Microsoft pour les pays/régions suivants est indiquée ci-après : Samoa américaines, Bangladesh, Bhoutan, Brunei Darussalam, Cambodge, Timor oriental, Hong Kong, Inde, Indonésie, République démocratique populaire lao, Macao, Malaisie, Maldives, Népal, Nouvelle-Zélande, Philippines, République de Corée, Samoa, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande, Vanuatu et Vietnam

Microsoft Regional Sales Corporation
Société soumise aux lois de l'État du Nevada aux États-Unis, qui dispose d'une filiale à Singapour dont le lieu d'activité principal se situe à l'adresse suivante :
438B Alexandra Road, #04-09/12, Block B, Alexandra Technopark
Singapore, 119968

L'entité Microsoft pour Taïwan est :

Microsoft Taiwan Corporation
8F, No 7, Sungren Rd.
Shinyi Chiu, Taipei
Taiwan 110

Annexe au contrat du programme Professionnel agréé Bing Ads 
  relative à la loi applicable et au lieu du procès


1. Loi applicable, honoraires d’avocats. La loi applicable, la juridiction compétente et le lieu du procès dans le cadre du présent Contrat sont identifiés ci-après. Ce choix de juridiction et de lieu du procès est appliqué sans préjudice des droits de chacune des parties à demander un recours injonctif auprès de la juridiction appropriée à l'égard d'une violation des droits de propriété intellectuelle, des obligations de confidentialité ou du respect d'une décision de justice. Si l'une ou l'autre des parties engage une procédure de contestation liée au présent Contrat, la partie qui aura obtenu gain de cause sera en droit de recouvrer ses honoraires d’avocats et de conseils et autres dépenses qu’elle aura engagées, dans une mesure raisonnable.

2. Généralités. Sous réserve des dispositions de la Section 3 ci-dessous, le présent Contrat est régi conformément aux lois de l'État de Washington. Les parties acceptent la compétence juridique et territoriale exclusive des tribunaux de King County, Washington. Vous abandonnez toute défense fondée sur la base du défaut de juridiction personnelle ou de l'incompétence du tribunal (forum non conveniens).

3. Autres dispositions. Si votre lieu d'activité principal se situe dans l'un des pays ou régions repris ci-après, ou si vous êtes une entité gouvernementale, la disposition correspondante s'applique, en remplaçant la Section 2 dans la mesure où elle est incompatible :

a. Si votre lieu d'activité principal se situe en Australie ou dans ses territoires extérieurs, en Inde, en Indonésie, en Malaisie, en Nouvelle-Zélande, aux Philippines, à Singapour, en Thaïlande ou au Vietnam, les conditions suivantes s'appliquent :

Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de Singapour.
b. Si votre lieu d'activité principal se situe en Australie ou dans ses territoires extérieurs, en Malaisie, en Nouvelle-Zélande ou à Singapour, vous consentez à la compétence non exclusive des tribunaux de Singapour.
Si votre lieu d'activité principal se situe en Inde, en Indonésie, aux Philippines, en Thaïlande ou au Vietnam, tout litige découlant du présent Contrat ou y ayant trait, y compris toute question relative à son existence, sa validité ou sa résiliation, doit être signalé et au final résolu par un arbitrage à Singapour en vertu des règles d'arbitrage du Centre d'arbitrage international de Singapour (SIAC), lesdites règles étant réputées intégrées par référence à la présente section. Le Tribunal sera composé d'un arbitre désigné par le Président du SIAC. La langue de l'arbitrage sera l'anglais. La décision de l'arbitre sera définitive, contraignante et incontestable, et elle pourra servir de base à un jugement en la matière en Inde, en Indonésie, aux Philippines, en Thaïlande, au Vietnam (selon le cas), ou ailleurs.

c. Si votre lieu d'activité principal se situe au Japon, les conditions suivantes s'appliquent :
Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois du Japon, et vous acceptez la compétence juridique et territoriale exclusive du Tribunal de première instance de Tokyo. En cas d’action visant à faire appliquer tout droit ou recours au titre de ce Contrat, ou à interpréter toute stipulation du présent Contrat, la partie qui aura obtenu gain de cause sera en droit de recouvrer ses honoraires d’avocats et de conseils et autres dépenses qu’elle aura engagés, dans une mesure raisonnable.

d. Les conditions ci-après s'appliquent si votre lieu d'activité principal se situe dans l'un des pays suivants : Afghanistan, Albanie, Algérie, Andorre, Angola, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bélarus, Belgique, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Botswana, île Bouvet, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, République centrafricaine, Tchad, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Croatie, Chypre, République tchèque, République démocratique de Sao Tomé-et-Principe, Danemark, Djibouti, Égypte, Estonie, Éthiopie, îles Féroé, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Allemagne, Ghana, Gibraltar, Grèce, Groenland, Guadeloupe, Guinée-Bissau, Hongrie, Islande, Irlande, Israël, Italie, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kosovo, Koweït, Kirghizistan, Lettonie, Liban, Lesotho, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Madagascar, Malawi, Mali, Malte, Mauritanie, Maurice, Moldavie, Monaco, Mongolie, Maroc, Mozambique, Namibie, Pays-Bas, Nouvelle-Calédonie, Niger, Nigéria, Norvège, Oman, Pakistan, Pologne, Portugal, Qatar, République du Cap-Vert, République de Guinée équatoriale, République de Guinée, République du Sénégal, Réunion, Roumanie, Fédération de Russie, République du Rwanda, Sainte-Hélène, Saint-Marin, Arabie saoudite, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Afrique du Sud, Espagne, Svalbard et Jan Mayen, Swaziland, Suède, Suisse, Tadjikistan, Tanzanie, Togo, Tunisie, Turquie, Turkménistan, Ouganda, Ukraine, Émirats arabes unis, Royaume-Uni, Ouzbékistan, État de la Cité du Vatican, Yémen, République démocratique du Congo, Zambie, Zimbabwe :
Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois d'Irlande, et vous acceptez la compétence juridique et territoriale des tribunaux irlandais dans le cadre de tout litige découlant du présent Contrat ou y ayant trait.

e. Si votre lieu d'activité principal se situe dans la République populaire de Chine (aux fins du présent Contrat, la République populaire de Chine n'inclut pas la Région administrative spéciale de Hong Kong ni Taïwan), les conditions suivantes s'appliquent :
Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de la République populaire de Chine, et vous acceptez de soumettre tout litige découlant du présent Contrat, ou y ayant trait, à l'arbitrage obligatoire de la Commission d'arbitrage économique et commercial international de Chine à Pékin (CIETAC), dans le respect des règles en vigueur.

f. Si votre lieu d'activité principal se situe en Colombie ou en Uruguay, les conditions suivantes s'appliquent :
Tout litige, toute réclamation ou procédure entre les parties, et ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution du présent Contrat, sera résolu par un arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de la CNUDCI actuellement en vigueur. L'autorité investie du pouvoir de nomination sera la Chambre de commerce internationale (CCI), agissant conformément aux règles adoptées à cet effet. L'arbitrage se tiendra à Seattle, Washington, États-Unis. Un seul arbitre suffira. Le jugement sera rendu en droit et non en équité ; il sera en outre définitif et contraignant pour les parties. Les parties concernées conviennent irrévocablement de soumettre toute question ou litige découlant du présent Contrat à un arbitrage à Seattle, Washington, États-Unis.

g. Si votre lieu d'activité principal se situe en République de Corée, les conditions suivantes s'appliquent :
Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de la République de Corée, et vous acceptez la compétence juridique et territoriale exclusive du Tribunal de première instance de Séoul. En cas d’action visant à faire appliquer tout droit ou recours au titre de ce Contrat, ou à interpréter toute stipulation du présent Contrat, la partie qui aura obtenu gain de cause sera en droit de recouvrer ses honoraires d’avocats et de conseils et autres dépenses qu’elle aura engagées, dans une mesure raisonnable.

h. Si votre lieu d'activité principal se situe à Taïwan, les conditions suivantes s'appliquent :
Les termes du présent Contrat seront régis et interprétés conformément aux lois de Taïwan. Les parties désignent par le présent Contrat le Tribunal de première instance de Taipei comme étant compétent pour statuer dans le cadre de tout litige découlant du présent Contrat ou y ayant trait.